La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Château-Thierry Aisne 02
En France, environ 9.5 millions d’actes sont signifiés chaque année
En notre qualité d’Officiers publics et ministériels, la loi nous a conféré une compétence exclusive en matière de signification des actes.
Il est important de savoir que tout acte ou document qui peut être envoyé ou notifié par voie postale peut être signifié par acte de Commissaire de Justice / Huissier pour plus de sécurité.
En effet contrairement à la notification par lettre recommandée notamment, la signification d’un document par un Commissaire de Justice / Huissier donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.
Vous souhaitez faire signifier un acte ?
Quels actes peuvent être signifiés ?
Tout acte peut être signifié
Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès
Citations et assignations en justice,
Significations des jugements,
Signification des actes de procédure dans le cadre de l'exécution des décisions de justice.
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques
- Sommations de payer ou de faire,
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Significations de cessions de fonds de commerce,
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial…
QUAND LES ACTES DOIVENT ILS ÊTRE SIGNIFIÉS ?
Les actes peuvent être signifiés de deux façons différentes
- Signification imposée par la loi : ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra judiciaires,
- Signification pour plus de sécurité : lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée).
COMMENT SIGNIFIONS-NOUS LES ACTES ?
Il existe 4 formes de significations aujourd’hui
Signification « à personne » : c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile,
Signification à domicile ou à résidence : Si le destinataire n’est pas chez lui, nous remettons l’acte à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence,
Mise à disposition de l’acte à l’Étude : s’il n’y a personne au domicile, nous le mettons à disposition à l’Office dans l’attente d’être retiré par l’intéressé,
Procès-verbal de recherches infructueuses : Si le destinataire de l’acte est introuvable, le Commissaire de Justice / Huissier dresse un procès-verbal expliquant les recherches qu’il a effectuées pour le trouver.
OÙ POUVONS-NOUS SIGNIFIER LES ACTES ?
La Signification sur le ressort de la Cour d'Appel d'Amiens
Nous assurons nous-mêmes la signification de vos actes au ressort de la Cour d’Appel d’Amiens depuis le 1er janvier 2017. Cela nous permet d’intervenir sur l’intégralité des communes des départements de l’Aisne (02), de l’Oise (60) et dans la Somme (80).
En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants.