En France, sur 872 753 demandes introduites en matière de contentieux de l’impayé, 541 030 sont des injonctions en 2014.
L’injonction de payer est une procédure qui est mise en œuvre lorsque le débiteur ne règle pas plusieurs de ses créances et refuse un accord amiable. C’est une procédure simplifiée qui vous conduit vers le règlement intégral et réel de votre créance, sans avoir à passer par la procédure de recouvrement traditionnelle qui est plus complexe.
L’avantage de cette procédure d’injonction est son caractère « non contradictoire » : Une simple ordonnance judiciaire peut garantir le recouvrement de votre créance, une audience regroupant les deux parties n’est pas nécessaire ici.
La procédure en injonction de payer est engagée suite à la rédaction, par un Commissaire de Justice / Huissier, de la requête en injonction de payer.
Le juge statue, sans audience, en se fondant uniquement sur les éléments présents dans la requête.
Deux issues possibles :
Le juge se prononce en votre faveur : Une ordonnance "portant injonction de payer" est rédigée,
Le juge rejette votre demande : Rejet de votre requête et vous devez alors passer par la procédure classique de recouvrement des créances.
Signification de l'ordonnance à votre débiteur dans un délai de 6 mois.
Accompagnée de la copie certifiée conforme de la requête introductive d'instance.
Votre débiteur à un mois pour contester la décision par « voie de l'opposition ».
Pour bénéficier des effets de l’ordonnance rendue par le juge il est nécessaire de faire exécuter la décision par Commissaire de Justice / Huissier :