Expulsions par un Commissaire de Justice / Huissier Château-Thierry Aisne 02

En France, 132 196 décisions judiciaires ont prononcé l’expulsion d’un locataire en 2015

Quel est l'intérêt de faire appel à un Commissaire de Justice / Huissier pour expulser son locataire ?

Respect de deux principes fondamentaux

En matière d’expulsion d’un locataire, il est parfois compliqué de faire respecter les droits et intérêts des propriétaires. Il est nécessaire de recourir à un Commissaire de Justice / Huissier pour trouver le juste équilibre entre deux principes fondamentaux :

Droit au logement

Protection de la propritété privée

Cette procédure complexe est un enjeu pour nos Commissaires de Justice / Huissiers, qui s’engagent à vous accompagner tout au long de celle-ci.

Plusieurs étapes doivent être respectées scrupuleusement.

Délivrance d'un commandement de payer

Les étapes du commandement de payer

1

Consignation de la clause résolutoire de votre bail dans le commandement de payer,

2

Signalement des impayés du loyer, dans un délai de deux mois avant la communication de l’assignation à l’instance judiciaire compétente, à la CCPAEX, selon l’article 27-II de la loi ALUR.

Assignation en référé devant le tribunal compétent

Les étapes de l'assignation en référé

1

Constatation de la résiliation du contrat vous liant à votre locataire, ainsi que « la condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer »,

2

Information au Préfet du trouble subi pour requérir le concours de la force publique au moment venu, si cela est nécessaire.

Une procédure devant le tribunal d'instance

Á l'issue d'une procédure devant le tribunal

Le juge possède un pouvoir d’appréciation souverain en matière de résiliation du bail conclu par vos soins. Deux solutions sont envisageables d’après la loi du 29 juillet 1998 :

  • Plan d’apurement : Le juge suspend les effets de la clause résolutoire prévue dans le bail et propose un paiement d’apurement au locataire, d’après l’article 1244-1 du Code civil. Si le locataire peut respecter le plan, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir jouée. Cependant si le paiement n’est pas effectué, la clause résolutoire n’est plus suspendue et votre bail sera ainsi résilié.
  • Résiliation du bail : Si le paiement n’est pas effectué suite au plan d’apurement ou si le juge estime ici qu’il y a un doute quant à la capacité de votre locataire d’honorer le montant total de sa dette.

Un jugement exécuté par un Commissaire de Justice / Huissier

1

Nous remettons un commandement « d’avoir à libérer le bien », à votre locataire, avant son expulsion,

2

Deux mois après la délivrance du commandement, l’expulsion pourra se faire, article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

La disponibilité de recourir à la force publique

Le juge possède un pouvoir d’appréciation souverain en matière de résiliation du bail conclu par vos soins.

Deux solutions sont envisageables d’après la loi du 29 juillet 1998

Si le locataire ne libère pas volontairement les lieux, réquisition de la force publique auprès de l’autorité administrative compétente.

Mise en œuvre de la mesure d’expulsion au domicile du locataire avec l’assistance de la force publique.

Plusieurs informations doivent-être portés à votre attention

À savoir sur l'expulsion de votre locataire

Le propriétaire qui expulsera son locataire sans respecter la procédure légale d’expulsion peut être pénalement sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 30 000 euros

Le propriétaire ne peut pas procéder à l’expulsion de son locataire pendant « la trêve hivernale ».

Cette période s'étale du 1er Novembre au 31 Mars, article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation

Le propriétaire ne peut pas procéder à l’expulsion de « squatteurs » pendant « la trêve hivernale ».

Le juge peut révoquer cette protection à tout moment en cas de voie de faits, article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.